Wasiyya

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Wasiyya (le « Service »), édité par HNS Digital, accessible à l'adresse www.wasiyya.sn.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il dispose d'un compte gratuit ou d'un plan payant. L'accès aux fonctionnalités payantes est en outre régi par nos Conditions Générales de Vente (CGV).

La création d'un compte ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Wasiyya est un outil numérique d'aide à la rédaction du testament islamique (wasiyya), conforme au Madhab Malékite. Le Service permet notamment :

• La rédaction guidée d'un testament islamique et sa génération en PDF
• Le calcul automatique des parts héréditaires (Farâ'id) selon le Coran (An-Nisâ' 11-12) et le Madhab Malékite
• La gestion d'une composition familiale et de bénéficiaires (legs)
• Un coffre-fort numérique pour le stockage chiffré de documents sensibles
• La désignation d'un exécuteur testamentaire (Wasî) et son accès via un portail dédié
• Un système de signal de présence (« dead man's switch ») permettant l'ouverture du coffre-fort au Wasî en cas d'inactivité prolongée, après vérification d'un certificat de décès
• Un assistant conversationnel islamique (Oustaz IA) à visée pédagogique

3. Accès au service et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur doit être majeur (18 ans ou plus) ou, à défaut, disposer de la capacité juridique requise pour rédiger un testament selon la loi de son pays de résidence. Wasiyya se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'âge ou la capacité juridique de l'utilisateur ne pourrait être vérifié.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et du mot de passe de son coffre-fort numérique. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.

4. Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :

• Exclusivement dans le cadre de la rédaction de son propre testament ou, via l'espace famille, pour le compte de membres de sa famille avec leur consentement
• De bonne foi, sans fournir de fausses informations sur sa composition familiale ou son patrimoine
• Sans usurper l'identité d'un tiers
• Sans tenter de contourner les mesures de sécurité du Service (chiffrement, mot de passe du coffre-fort, authentification)
• Sans utiliser le Service à des fins commerciales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Sans extraire, copier ou réutiliser le moteur de calcul Farâ'id ou tout autre contenu du Service à des fins autres que personnelles

Toute violation des présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

5. Contenu généré par l'utilisateur

Le contenu du testament (identité, composition familiale, patrimoine, legs, volontés) est fourni par l'Utilisateur et lui appartient. Ce contenu est chiffré avant d'être transmis et stocké — Wasiyya n'a pas accès en clair au contenu du testament et ne peut le modifier, le vérifier ou en garantir l'exactitude.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, notamment la composition familiale utilisée pour le calcul des parts Farâ'id. Une composition familiale erronée ou incomplète entraîne un calcul erroné, sans que la responsabilité de Wasiyya puisse être engagée.

6. Assistant Oustaz IA

L'assistant Oustaz IA est un outil pédagogique alimenté par une intelligence artificielle tierce (voir notre Politique de confidentialité). Il a pour seule vocation d'accompagner l'Utilisateur dans sa compréhension des règles islamiques successorales.

Les réponses de l'assistant ne constituent ni une fatwa, ni un avis juridique ou religieux définitif. Elles ne remplacent pas la consultation d'un savant qualifié ou d'un professionnel du droit. Seul le texte de la question posée est transmis au prestataire d'intelligence artificielle — aucune donnée d'identification ni contenu chiffré du testament n'y est communiqué.

7. Le Wasî et le signal de présence

L'Utilisateur peut désigner un Wasî (exécuteur testamentaire) en renseignant son nom et son adresse email. Le Wasî reçoit un lien d'accès unique lui permettant de consulter le testament et, après validation d'un certificat de décès par l'équipe Wasiyya, d'accéder au coffre-fort numérique.

Le système de signal de présence repose sur une confirmation périodique de l'Utilisateur, selon la fréquence qu'il choisit. L'absence de confirmation après plusieurs échéances déclenche une alerte automatique au Wasî. L'Utilisateur reconnaît que ce mécanisme dépend de la bonne réception des notifications par email et ne saurait constituer une garantie absolue.

L'accès du Wasî au coffre-fort est soumis à une vérification manuelle du certificat de décès par l'équipe Wasiyya, dans un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures ouvrables.

8. Disponibilité et évolution du service

Wasiyya s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de facteurs échappant à son contrôle (prestataires tiers, connectivité).

Wasiyya se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie du Service, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, légales ou techniques.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, moteur de calcul Farâ'id, textes, arborescence) est la propriété exclusive de HNS Digital, à l'exception du contenu généré par l'Utilisateur et des textes religieux du domaine public (Coran, hadiths).

Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée des éléments du Service, notamment du moteur de calcul Farâ'id, est strictement interdite.

10. Limitation de responsabilité

Wasiyya est un outil d'aide à la rédaction de testament islamique, à valeur déclarative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un acte notarié, ni une fatwa. Pour conférer une pleine valeur légale au testament, l'Utilisateur doit le faire authentifier auprès d'un notaire ou d'une autorité compétente de son pays de résidence.

Wasiyya ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant : d'une information erronée fournie par l'Utilisateur, d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, stockage, messagerie), d'un défaut de notification indépendant de sa volonté, ou d'une utilisation du testament sans validation par un professionnel qualifié.

11. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant support@wasiyya.sn.

Wasiyya se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de fourniture d'informations manifestement fausses.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le contenu du testament est chiffré avant stockage — Wasiyya ne détient aucune clé permettant d'en déchiffrer le contenu.

13. Modification des CGU

Wasiyya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour. L'Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des juridictions compétentes du Sénégal.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
support@wasiyya.sn