Wasiyya
وَصِيَّة
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès aux services payants proposés par Wasiyya, édité par HNS Digital.
Tout achat d'un plan Wasiyya implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres et tarifs
| Plan | Tarif | Durée | Inclus |
|---|---|---|---|
| Testament seul | 3 900 FCFA | 1 an | Rédaction du testament, PDF téléchargeable, Oustaz IA, stockage chiffré, coffre-fort numérique. Sans calcul automatique des parts Farâ'id. |
| Testament + Farâ'id | 8 900 FCFA | 1 an | Tout ce qui est inclus dans « Testament seul », plus le calcul automatique des parts héréditaires (Farâ'id) selon An-Nisâ' 11-12 et le Mazhab Malékite, avec composition familiale et héritiers illimités. |
Les tarifs pour les paiements internationaux (carte bancaire) sont affichés en USD ou EUR selon la devise du client, au taux de change en vigueur au moment de l'achat.
3. Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés via :
- Wave — Mobile money (Afrique de l'Ouest)
- Orange Money — Mobile money (Afrique de l'Ouest)
- Carte bancaire internationale — Via Lemon Squeezy (Visa, Mastercard), pour la diaspora
Les paiements par carte bancaire sont traités par Lemon Squeezy qui agit en tant que Merchant of Record. Votre relevé bancaire mentionnera "Lemon Squeezy".
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au service est activé dès confirmation du paiement.
4. Durée et renouvellement
Les plans Wasiyya sont valables 12 mois à compter de la date de paiement. À l'expiration, le compte repasse automatiquement en mode gratuit (accès limité, sans génération de PDF).
Le renouvellement n'est pas automatique — un nouveau paiement est nécessaire pour prolonger l'accès.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur.
En accédant au service après paiement (génération de testament, accès au PDF), vous reconnaissez avoir expressément renoncé à votre droit de rétractation.
Toutefois, si vous rencontrez un problème technique empêchant l'accès au service dans les 48h suivant le paiement, contactez-nous à support@wasiyya.sn — nous étudierons chaque cas individuellement.
6. Accès au service
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Chaque abonnement est strictement personnel et nominatif. La formule « Testament + Farâ'id » permet d'enregistrer une composition familiale et un nombre illimité d'héritiers pour le calcul des parts.
Le coffre-fort numérique permet de stocker jusqu'à 10 Mo par document. L'espace de stockage global peut être limité selon le plan souscrit.
Wasiyya se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
7. Disponibilité du service
Wasiyya s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance programmée. En cas d'interruption, HNS Digital ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects.
8. Nature du service
Wasiyya est un outil d'aide à la rédaction de testament islamique. Les documents générés ont une valeur déclarative. Pour leur conférer une pleine valeur légale, ils doivent être légalisés auprès d'un notaire ou d'une autorité compétente dans le pays de résidence de l'utilisateur.
Wasiyya ne fournit pas de conseil juridique, notarial ou de fatwa. L'assistant Oustaz IA est un outil pédagogique et ne remplace pas l'avis d'un érudit qualifié.
Le dead-man's switch (système de vérification mensuelle de vie) est un service de notification automatique. Wasiyya ne peut être tenu responsable des délais de transmission des alertes ni des conséquences liées à un défaut de check-in non intentionnel.
L'accès au coffre-fort numérique par le Wasî est conditionné à la vérification manuelle d'un certificat de décès officiel par l'équipe Wasiyya. Ce processus peut prendre jusqu'à 48 heures ouvrables. Wasiyya ne saurait être responsable des documents fournis à titre de preuve ni de leur authenticité.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le contenu des testaments est chiffré côté client (Zero-Knowledge) — Wasiyya ne peut pas lire vos données.
10. Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
support@wasiyya.sn
Délai de réponse : 5 jours ouvrables.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes.